Friday, May 18, 2012

Confédération Nationale des Cadres

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La CNC a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle pour un certain nombre des dispositions discriminatoires contenues dans la Loi sur les élections sociales de 2012. 

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Voitures de société

Les cadres et  les employés de niveau supérieur  une fois de plus pénalisés.

Chacun doit  naturellement payer l’addition. Mais on traduit facilement en Belgique l’expression « les épaules les plus larges doivent porter les charges les plus lourdes »  par «  les épaules les plus largement chargées doivent porter les charges supplémentaires ».

Dans un pays où le taux marginal d’imposition atteint 70% pour un salarié isolé ( et cela déjà pour des employés de niveau supérieur-pour les membres de la direction nous n’en parlerons pas) il est fait supporter une fois de plus une charge supplémentaire à ceux qui maintenant déjà payent la plus lourde facture.

Nous avons relevé via notre Groupe de travail>Voitures de Société les résultats d’une étude de KPMG à propos de ce sujet. Il ressort de cette étude qu’un travailleur belge avec un salaire brut annuel de 35.000€ avec voiture de société conserve quelque 20.330€.  C’est après l’Allemagne, le revenu net le plus bas en comparaison avec les pays voisins. En face le coût salarial total pour l’employeur belge est le plus élevé après la France en comparaison avec les pays voisins.

Cette situation va encore se détériorer

Pendant ce temps beaucoup de cadres ont choisi cette forme de rémunération lors de négociations salariales et sont liés par un contrat de plusieurs années.

Que font les syndicats ? Ils publient des articles dans l’esprit »chacun doit apporter sa petite pierre » dans lesquels ils déclarent que les plus hauts salaires ne peuvent rouler gratuitement. Que les cadres payent des contributions brutes et nettes, que des augmentations de salaire ont été converties pour ces voitures, que les cadres ne peuvent disposer des transports publics étant donné leurs horaires irréguliers, les syndicats le savent mais ils se taisent ce qui est intellectuellement malhonnête et cela est un euphémisme.

En fonction de la formulation précise de l’augmentation des impôts la CNC considère des étapes juridiques. Dans le domaine des impôts ,l’Etat a beaucoup plus de liberté juridique que dans le domaine des économies.

Ce que la CNC exige est que le salaire disponible net , quelle que soit la manière dont il est obtenu , soit traité de la même façon que ce soit des cadres, des employés ,des travailleurs, des fonctionnaires. Lors de l’alourdissement des charges nous acceptons de fournir un effort plus important que les autres , mais nous ne voulons pas être les seuls qui soient touchés.
Les propositions actuelles accentueront encore le fossé entre le fonctionnaire et le travailleur du privé : les avantages tels une voiture de société et autres sont des éléments que le privé utilise pour compenser la faible retraite plafonnée des cadres du secteur privé et la nomination à titre définitif dans les services de l’Etat.

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Informations brèves

 

Le Conseil des ministres a approuvé des projets de loi et d'arrêtés relatifs à l'exécution de la proposition de médiation du gouvernement fédéral qui amendent positivement le projet d'accord interprofessionnel des partenaires sociaux (dixit benoit.lannoo@milquet.belgium.be).

Vous trouvez un document plus complet Ãhttp://www.nck-cnc.be/dnn/fr/Information/API20112012.aspx , document 005.

A l'occasion des élections du 13 juin 2010, la CNC a adressé une série de questions aux différents partis politiques. Vous pouvez trouver les questions et les réponses sur notre site via activités > élections 2010.

Selon une étude réalisée par le Groupe de recherche sur les transports  des FUNDP de Namur (http://www.fundp.ac.be/recherche/projets/page_view/06271603/), 45% des nouvelles immatriculations sont des voitures de société, mais elles ne comptent que pour 13 à 19 % de l?ensemble des véhicules en circulation. La différence s'explique par une durée de vie moyenne de 2,2 ans pour une voiture de société (logique!) mais de 6,9 ans pour une voiture privée.

Des voitures de société sont aussi plus grosses que les voitures privées (1800 cc pour une voiture de société vs. 1600 cc pour une voiture privée). Mais la nouvelle taxation basée sur le CO2 pourrait influencer ce chiffre. Plus de la moitié des voitures de société roulent plus de 30 000 kilomètres par an. Ce qu?on ignore, c?est dans quelle mesure les voitures de sociétés passant dans le marché privé comme voiture d'occasion.

Plus d'infos :

Rapport COCA (COmpany Cars Analysis) :
http://www.belspo.be/belspo/home/publ/pub_ostc/AP/rAP13_fr.pdf

Rapport PROMOCO (PROfessional MObility and Car Ownership) :
http://www.belspo.be/belspo/ssd/science/FinalReports/Reports/PROMOCO%20-%20FinalRep_DEF.pdf

 

Comme suite au colloque organisé fin janvier 2010 par la Fédération des Cadres de Banque, affiliée à la CNC, un groupe de travail a présenté à M. Didier Reynders, ministre des Finances, une note rappelant la problématique du précompte mobilier payé, par les travailleurs, à la souscription des options sur actions émises par leurs propres entreprises.

Vu le comportement boursier baissier et la crise économique, ces options ne purent être exercées. Le précompte mobilier fut payé en vain malgré les prolongations des périodes d’exercice d’option, par exemple les options Fortis émises en 1999 furent prorogées jusqu’en 2009.

La note répartit les titulaires d’options non exercées en 3 catégories l’un fonction du cours de l’action de référence, l’autre du changement de structure de l’émetteur, la dernière vise la fin de l’activité professionnelle. Pour chacune des catégories, une proposition d’utilisation du précompte est formulée.

M. Didier Reynders a réagi favorablement à nos propositions, mais, le gouvernement étant entré en affaires courantes, il a répondu en tant que Président du MR. (voir propositions et réponse sur le site)

Vous pouvez trouver les documents sous Organisations > Fédération Banque

Ce 25 mai, l'Office national des Pensions lance « MyPension », le dossier de pension en ligne. Cette application interactive permet aux travailleurs et aux pensionnés du régime salarié de consulter leur dossier de pension et de suivre pas à pas son évolution. L'accès à MyPension se fait via le site web de l'ONP et nécessite un lecteur de carte d'identité électronique ou un token.

MyPension, le dossier de pension interactif et sécurisé, est une plateforme interactive accessible à tout citoyen qui travaille ou qui a travaillé en tant que salarié au cours de sa carrière professionnelle. Il a pour objectif de faciliter les échanges d'informations entre l'ONP et le citoyen.

Afin de garantir la confidentialité des dossiers de pension individuels, le citoyen est invité à s?identifier via un lecteur de carte d?identité électronique ou en encodant les données de son token. Dans sa session sécurisée, le citoyen peut rapidement accéder aux informations de son dossier de pension et entreprendre différentes démarches administratives.

Les 3 500 000 travailleurs salariés peuvent :

  •     vérifier les données de carrière pension;
  •     obtenir une simulation de leur montant de pension sur base de ces données de carrière pension;
  •     suivre l?évolution de leur demande de pension en temps réel ;
  •     adapter leurs données de contact ;
  •     consulter une version électronique des courriers échangés avec l?ONP.

Les 1 900 000 pensionnés des régimes salarié et indépendant peuvent :

  •     prendre connaissance de la date du prochain paiement de leur pension ;
  •     consulter la ventilation des montants reçus ;
  •     adapter leurs données de contact ;
  •     demander l'envoi des courriers de l'ONP sur leur adresse e-mail ;
  •     retrouver une version électronique des courriers échangés avec l'ONP ;
  •     communiquer un numéro de compte bancaire pour le versement de leur pension.


En permettant au citoyen de suivre l'évolution de son dossier de pension, l'ONP espère ainsi gagner davantage de transparence vis-à-vis de son fonctionnement. MyPension permettra également à l'ONP de réduire son empreinte écologique en diminuant sa consommation de papier.

Depuis longtemps, l'information est un des moteurs de la modernisation de l'ONP. Maintenant, avec le lancement de MyPension, c'est dans l'e-government que l'ONP entre de plein pied. Cette initiative est soutenue par le Gouvernement Fédéral et son Ministre de Pensions Michel Daerden.

Pour plus d'infos...

Ligne verte gratuite :     0800 50256 (en semaine, de 8h.30. à 12h. et de 13h. à 17h.)
E-mail :     info@onp.fgov.be

Site web: http://www.rvp.fgov.be  ou http://www.mypension.be

 
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A noter
Recours Cour Constitutionnelle

La CNC a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle pour un certain nombre des dispositions discriminatoires contenues dans la Loi sur les élections sociales de 2012.

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Candidatures élections sociales

Les candidatures pour les élections sociales peuvent être soumises jusqu'à la première semaine de Mars !

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InforCadre
InforCadre Nr 285
jan-fev-mars 2012
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