Les élections auront lieu du 7 au 20 mai, les deux dates étant comprises. Le jour précis peut être choisi par l’entreprise. La date exacte des élections sera alors assortie d’autres dates. C’est ainsi que l’employeur doit afficher clairement cette date dans l’entreprise, et ce 90 jours avant les élections et, 150 jours avant cette date, il doit afficher les fonctions prévues dans l’entreprise pour les cadres, etc.

Toute cette série de dates constitue le calendrier électoral. Les principales dates sont:

• du 9/12/2011 au 22/12/2011 : information par l’employeur sur la fonction des cadres
• du 8 /1/2012 au 21/1/2012 : début de la protection des futurs candidats
• du 8/3/2012 au 21/3/2012 : date ultime pour poser votre candidature à la CNC (un peu de flexibilité est possible)
• du 13/3/2012 au 26/3/2012 : date ultime pour poser votre candidature auprès de l’entreprise
• du 7/5/2012 au 19/5/2012: élections
• du 21/6/2012 au 4/7/2012 au plus tard : première réunion du nouveau CE et du nouveau CPPT

Exemple : si l’on prévoit les élections le 8/5/2012, la protection des candidats commence le 9/1/2012.

Par ailleurs, il y a encore des dates où on peut entrer en discussion avec l’employeur, introduire un recours auprès du tribunal, etc. Les dates sont contraignantes et on ne peut pas y déroger.

Il doit s’agir « d’entreprises ». Il n’y a pas d’élections sociales dans le secteur public ni dans les entreprises publiques autonomes qui relèvent de la loi du 21/3/1991. Toute une série d’ASBL (par exemple communales) ne relèvent pas de cette loi, si bien qu’elles sont tenues d’organiser des élections sociales.

D’autre part, il faut atteindre certains seuils en matière de nombres des salariés. Si habituellement une entreprise emploie en moyenne au moins 50 salariés, le CPPT est obligatoire. Si elle compte au moins 100 salariés, il faut un CPPT et un CE.

Sont considérés comme salariés, tous ceux qui ont un contrat de travail ainsi que les intérimaires travaillant dans l’entreprise. Pour les salariés à temps partiel, on procède au pro rata.

Tant pour le CE que pour le CPPT, il peut y avoir différentes listes électorales: une pour les jeunes travailleurs, une pour les ouvriers, une pour les employés et (uniquement pour le CE, pas pour le CPPT) une pour les cadres. Lorsqu’il y a une liste électorale à part, cela signifie que, au sein du CPPT et du CE, un certain nombre de mandats sont réservés spécifiquement pour le groupe en question. Ce nombre est calculé sur la base du nombre de salariés dans chaque groupe.

Le but est d’assurer à chaque groupe une représentation dans l’organe en question.

Dès qu’il y a au moins un ouvrier ou un employé, il faut une liste électorale pour les ouvriers et pour les employés. Pour les jeunes et les cadres il faut toutefois atteindre un certain quorum:

• Il faut qu’il y ait au moins 25 jeunes (salariés de moins de 25 ans d’âge le jour des élections) pour qu’il y ait une liste électorale spéciale « jeunes »
• il faut qu’il y ait au moins 15 cadres (donc exception faite des dirigeants) pour qu’il y ait une liste électorale spéciale « cadres ».

Le nombre de cadres, de jeunes, d’ouvriers et d’employés sera compté le jour de l’affichage de la date des élections (du 7/2/2012 au 20/2/2012). Il s’agit en l’occurrence de la situation à un jour déterminé et non d’une moyenne comme pour savoir si oui ou non il faut un CPPT.

Pour chaque mandat, il y a deux élus : un effectif et un suppléant.

Quand on sait combien de salariés il y a dans chacune des quatre catégories, on peut calculer le nombre de mandats pour chaque groupe. Lorsqu’il faut prévoir un mandat pour un groupe déterminé mais qu’il n’y a pas de candidats pour ce groupe, le mandat reste vacant. A supposer donc qu’il y ait un mandat pour les listes de cadres mais que personne ne se présente, le mandat ne sera pas rempli.

Il est important de définir dès la période allant du 9/12/2011 au 22/12/2011 qui sont les cadres dans l’entreprise (en définissant les fonctions des cadres).

Contrairement aux pays voisins, la présentation des listes de candidats est le monopole des syndicats. La seule exception est constituée par les cadres : en plus de la voie des 3 grands syndicats, ceux-ci peuvent faire présenter une liste par la CNC ou constituer une liste maison. Comme les listes des cadres ne peuvent viser que le CE, cette liberté est bien sûr limitée à cet organe.

La CNC peut déposer des listes de candidats cadres pour les élections sociales. De même, la CNC peut entamer des actions en justice si le déroulement des élections n’est pas conforme aux règles, p.ex. si une entreprise ignore l’existence de cadres ou si elle diminue artificiellement le nombre de cadres (par ex. en rangeant tout le monde dans la catégorie des dirigeants).

Sont dirigeants (terme légal) le CEO et tous ceux qui rapportent directement à lui. Exemple : parfois, le directeur du département ICT rapporte au directeur financier qui, à son tour, rapporte au CEO. Le directeur du département ICT n’est pas dirigeant dans ce cas. Cela est en contradiction avec ce que l‘on entend normalement par dirigeant dans le langage courant.

Un cadre (tel que défini pour les élections sociales) n’est ni dirigeant ni employé. La différence cadre/employé est difficile à établir. En tout cas, les accords entre employeur, syndicats et salariés ne comptent pas. Seul le tribunal tranche et ne tient aucun compte des accords pris au sein de l’entreprise. En outre, la notion de cadre pour les élections sociales n’a aucun lien avec d’autres textes législatifs (tels que ceux relatifs aux heures supplémentaires p.ex.).

Dans une circulaire ministérielle , la définition de cadre est précisée comme suit:

« Le groupe de salariés considérés comme cadres est tellement hétérogène et divers qu’il faut une définition souple qui tienne compte de la réalité sociale et organisationnelle très variable dans les entreprises.

La plupart des définitions se concentrent sur l’élément «direction, délégation d’autorité par l’employeur », assorti d’un certain droit d’initiative ; en outre, il y a lieu de considérer comme cadres les salariés qui, sans exercer de véritable autorité, remplissent néanmoins des fonctions élevées (tâches de direction) sur le plan notamment de la recherche scientifique, d’accompagnement dans un service d’études).

Il s’agit finalement de fonctions supérieures de par l’autorité exercée ou tout simplement à cause du contenu de la tâche. De ce fait, les cadres se situent entre les employés (ordinaires) et le personnel dirigeant. »

Quiconque travaille depuis au moins 6 mois dans l’entreprise à la date des élections et qui n’est ni dirigeant ni conseiller en prévention peut poser sa candidature.

La protection démarre déjà avant qu’un candidat ne manifeste sa candidature, c’est-à-dire quelque part entre le 8/1/2012 et le 21/1/2012. La conséquence remarquable en est que quelqu’un qui figurera sur la liste entre le 13/3/2012 et le 26/3/2012 aura déjà pu être licencié en février alors qu’il était protégé. Dans ce cas, la loi prévoit que l’employeur (qui au moment du licenciement ne savait pas que la personne en question se porterait candidat) peut annuler ce licenciement. Du fait que l’employeur pendant cette période du 8/1/2012 au 26/3/2012 navigue en quelque sorte à l’aveuglette, cette période est également appelée «période occulte».

Pour les élus ou pour ceux qui ne sont pas élus la première fois, la protection court jusqu'au premier CE suivant les élections sociales suivantes, donc un peu plus de 4 ans). Pour ceux qui ne sont pas élus une seconde fois, la durée de la protection n’est que de 2 ans.

La protection n’est jamais absolue. Il n’est pas impossible de licencier un salarié protégé mais c’est très onéreux. Au lieu (et non pas en plus) de la formule Claeys (ou d’un mois par année d’ancienneté prévu par l’accord interprofessionnel de 2011), l’indemnité de licenciement du salarié protégé s’établit comme suit :

• moins de 10 années d’ancienneté : deux années de salaire
• entre 10 et 20 années d’ancienneté : trois années de salaire
• à partir de 20 années d’ancienneté : quatre années de salaire.

Pour une entreprise, l’organisation d’élections sociales est obligatoire. Cependant, en l’absence de listes de candidatures ou si le nombre de candidats est inférieur au nombre de mandats, la procédure du scrutin peut être abrégée. Dans le premier cas, il n’y aura ni CE ni CPPT et dans le second ces candidats seront élus d’office. S’il n’y a qu’un seul candidat, il n’y aura ni CE ni CPPT (il faut être au moins deux) mais le candidat est évidemment protégé (car la liste présentée est valable). La loi dit aussi que la participation aux élections est obligatoire (en d’autres termes, les salariés doivent voter). Dans la pratique, il n’y a pas de sanctions pour ceux qui ne votent pas. La loi dit que la participation au vote est obligatoire pour empêcher de conclure un accord entre l’employeur et les salariés pour ne pas organiser d’élections sociales en contrepartie, par exemple, de quelques jours de congé supplémentaires. On ne peut déroger contractuellement à ce que la loi qualifie d’obligatoire.

La CNC organisera à l’automne une formation aux élections sociales ( qui sera annoncée sur notre site www.cnc-nck.be) où tout le monde sera le bienvenu. De plus amples informations peuvent vous être fournies par le secrétariat via info@cnc-nck.be

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L’expérience montre que le nombre de candidats est déterminant pour le nombre de votes. A son tour, le nombre de votes est déterminant pour l’influence que nous pouvons exercer sur la prise de décisions politiques.

La CNC essaie partout où cela est possible de dénoncer la lourde pression fiscale (à laquelle on s’est apparemment habitué dans ce pays) qui pèse sur les cadres. Elle veut le faire en introduisant plus de démocratie dans les négociations pour que les cadres puissent se manifester comme un groupe indépendant.

Cela ne peut réussir que si nous obtenons un bon résultat aux élections sociales. En se présentant à ces élections, les candidats représentent bien sûr leurs collègues de l’entreprise mais ils peuvent également peser sur la politique nationale.

Ne sous-estimons donc pas l’importance de 2012 !