Update 25/2 : Conseil Ministres approuve AIP - voir doc 004 et 005 en bas !
L’AIP contient deux points qui intéressent les cadres : le chômage technique et la suppression de la saisine du juge en cas de licenciement (donc abolition formule Claeys).
En principe, le chômage technique est une bonne chose s’il est utilisé pour la survie de l’entreprise. Toutefois, il y a des abus car certaines entreprises utilisent ce moyen pour réduire leurs coûts avec des moyens financiers publiques quand la réussite commerciale est moindre et ou encore pour faire pression sur les cadres et les employés supérieurs.
En effet, du fait du plafonnement des indemnités de chômage, le chômage technique mène rapidement à une situation financière intenable pour le cadre. En outre, le problème de l’impact des éléments légaux de la rémunération (et les quotes-parts payées pour les voitures de société par exemple) n’est pas réglé.
Ce chômage technique est acceptable à condition
- que la rémunération nette restante de l’intéressé s’élève à 90% p.ex.,
- que les avantages extralégaux restent acquis pendant cette période et
- que ces coûts ne soient pas intégralement répercutés sur l’ensemble de la société.
Sans ces compensations, qui préservent l’individu et la société de tout abus, cette réglementation n’est pas acceptable pour la CNC.
La CNC ne peut marquer son accord sur les modifications de la législation en matière de licenciement, à savoir la suppression de la saisine du juge (abolition formule Claeys). Cette suppression nie le fait, constaté par l’ensemble des tribunaux de Belgique, qu’il est plus difficile pour les cadres de changer d’emploi que pour les employés subalternes, et cela à cause de leur spécialisation dans l’entreprise. L’impact du chômage est d‘autant plus important du fait de leur carrière courte (études universitaires) qui pèse sur leur pension (carrière incomplète) et comprime leur revenu dans une carrière plus brève.
La convergence progressive des différents statuts est un des points positifs de l’AIP. Cependant, le fait que c’est réalisé simplement en sapant la protection des cadres n’est acceptable qu’à condition
- qu’il y ait compensation dans le calcul de la pension du premier pilier. Sur ce point, la CNC exige que le plafonnement par année soit abandonné et qu’il soit appliqué sur l’ensemble de la carrière de manière à ce que les bonnes années compensent les mauvaises (cela compenserait le licenciement à 55 ans pour les cadres) et à condition
- que l’employeur qui licencie prévoie les avantages extra-légaux pendant la période calculée selon la formule Claeys ( la période de chômage effectif lors de la recherche d’un autre emploi. Cela doit garantir le maintien de la constitution d’un deuxième pilier et de l’assurance maladie p.ex).