Dans le cadre de leur vie professionnelle, les cadres assument des responsabilités importantes et des conflits peuvent surgir inopinément du fait de leur activité, qu'il s'agisse d'un litige avec un tiers ou avec leur employeur.

Les présentes garanties vous assurent, à défaut de solution amiable, la prise en charge des frais liés à un avis juridique ainsi que dans le cadre d'une procédure judiciaire, les frais d'avocats, d'expertises éventuelles et d'instance judiciaire, mais bien entendu pas les dommages corporels et/ou matériels.

La Confédération Nationale des Cadres a donc négocié avec diverses compagnies

Après négociation avec les compagnies, c'est l'offre de la DAS qui a été retenue pour ceux qui le souhaitent; celle-ci vous offre la faculté de souscrire aux garanties ci-après énumérées pour des litiges relevant exclusivement de votre activité professionnelle :

• défense civile et pénale pour les actions intentées contre vous résultant d'une responsabilité extra-contractuelle ou suite à une infraction aux lois et règlements, en ce compris comme conducteur d'un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, à concurrence de 12.500,00 EUR par demande d'intervention.
• les litiges avec votre employeur dans le cadre de votre contrat de travail ou relevant de la législation sociale, avec un plafond d'intervention de 6.200,00 EUR.

Dans le cadre des garanties susmentionnées, à défaut de solution amiable, la DAS prendra en charge les frais d'avocat et de procédure judiciaire. Reprenons plus en détail l'étendue de ces garanties :

• le recours civil: cette matière vise les actions destinées à l'obtention d'une indemnité de la part de la personne ayant occasionné un dommage (ex: l'assuré se rend à la fête annuelle de sa société; il se blesse grièvement lors d'une activité de karting qui y est organisée; la DAS se chargera du recours contre l'organisateur responsable)
• la défense pénale: il s'agit de la défense de l'assuré lors de poursuites liées à une infraction à une loi ou un règlement. (ex: à la suite d'une négligence d'un assuré, un incendie se déclare et blesse une personne: défense de l'assuré poursuivi du chef de coups et blessures involontaires)
• la défense civile: la DAS intervient, à titre supplétif par rapport à l'assurance Responsabilité Civile souscrite par l'employeur, lorsque l'assuré fait l'objet d'une demande d'indemnisation sur base d'une responsabilité extra-contractuelle
• la garantie conducteur : elle consiste en la défense de l'assuré conduisant son véhicule ou celui de la société, dans le cadre de ses activités professionnelles. (ex : l'assuré est poursuivi pour une infraction au Code de Roulage ou est impliqué dans un accident de circulation et veut faire valoir son droit à l'indemnisation de son préjudice)
• travail et Social: votre défense dans toute contestation résultant de la législation sociale et du contrat de travail, notamment les litiges avec l'employeur, et après échec de tout règlement amiable négocié par le service juridique de la CNC et en accord avec celle-ci. Le seuil d'intervention, soit le montant en-deça duquel la DAS n'interviendra pas, s'élève à 250,00 EUR pour les garanties Défense Civile et Travail/Social. Le plafond, à savoir la limite maximale d'intervention, est fixé quant à lui à 12.500,00 EUR, à l'exception du volet Travail/Social, limité à 6.200,00 EUR.

Le détail des risques assurés sera bien entendu également repris aux Conditions Particulières dont les membres recevront un exemplaire lors de la souscription du contrat.