Coronavirus: chômage temporaire
La nouvelle CCT nationale n° 147 assouplit les conditions du chômage économique
Le Conseil national du travail a adopté en urgence, le 18 mars 2020, la Convention Collective de Travail n° 147 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus.
La présente convention collective de travail s'applique :
aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ainsi qu'à leurs employeurs;
aux travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle;
aux entreprises en difficulté (visées à l’art. 77/1, § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
qui appartiennent aux branches d'activité n'ayant pas conclu pour leurs employés une CCT établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés;
qui n'ont pas conclu de CCT ni de plan d'entreprise approuvé par la Commission « plans d'entreprise» du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en la matière.
La convention n° 147 est supplétive. Elle a pour objectif d'éviter autant que possible des licenciements et de maintenir au maximum l'emploi tout en respectant les procédures légales et conventionnelles pour l'information et la consultation des travailleurs.
Les employeurs se voient accorder la possibilité de suspendre complètement les contrats pendant maximum 16 semaines ou partiellement pendant maximum 26 semaines (ou un mix des deux).
L'employé soumis à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, recevra, à charge de l'employeur, un complément d'un montant de 5 euros par jour de chômage, en plus de l’allocation plafonnée de l’Onem.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 18 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2020.
Elle s'applique aux régimes de suspension totale ou partielle dont les dates de début et de fin se situent pendant la durée de validité de la présente CCT.
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