Newsletter juillet

RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE ET SERMENT BANCAIRE

La CNC s’inquiète de la responsabilité aggravée des cadres et propose des solutions.

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La législation en Belgique a vu un renforcement de la responsabilité individuelle des travailleurs et tout spécialement des cadres, compte tenu de leur expertise et de leur charge d’équipes.

Ce renforcement s’est fait sans compensation au niveau de leur rémunération, ni de leur défense, malgré tous les risques que cela comporte pour leur carrière, leur emploi et leur situation financière.

Concernant tous les secteurs d’activité, on peut citer la loi du 7 février 2024 portant le Livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

L'un des changements majeurs de cette loi concerne la disparition de la quasi-immunité dont bénéficiaient traditionnellement les travailleurs et autres auxiliaires d'exécution vis-à-vis des tiers.

Désormais, dans certaines situations, un tiers pourra agir directement contre le travailleur sur la base de sa responsabilité extracontractuelle. À titre collectif, la recommandation est de pousser son employeur à diminuer ce risque dans ses conditions générales de vente. Mais le risque est réel qu’un client, au lieu d’attaquer l’entreprise, attaque le cadre à titre personnel.

Une protection adéquate est donc nécessaire dans ce cadre.

Concernant le secteur bancaire, cela va encore plus loin avec l’introduction du serment bancaire (voir en détail la second partie de cette newsletter)  En effet, la combinaison du serment bancaire et du régime disciplinaire de la FSMA avec la responsabilité extracontractuelle contribue à accroître l'exposition personnelle des cadres professionnels du secteur financier, tant sur le plan disciplinaire que sur le plan de la responsabilité civile. D’un point de vue disciplinaire, la FSMA pourra décider d’interdire l’exercice d’un métier bancaire au cadre, et il est simple d’imaginer que l’employeur mettra généralement fin à l’emploi pour faute grave ou force majeure, sans indemnité pour le cadre.

Si nous comprenons et soutenons l’intention de sanctionner les personnes qui ne respectent pas l’intégrité de leur métier, il n’est pas juste que son application pénalise encore plus les personnes et les cadres en les rendant directement responsables de ce qui relève souvent d’une politique de la société pour laquelle ils travaillent. Un travailleur mis sous pression permanente peut être sanctionné par la perte de son travail en cas d’erreur et sans garantie d’être défendu par son employeur.

Par ailleurs, les employeurs ne se sont pas tous bousculés pour couvrir ce risque complémentaire, décidant de se réserver le droit discrétionnaire de défendre ou non leur personnel. Pour nous, une assurance juridique indépendante du conflit d’intérêt de l’employeur est nécessaire. La solution serait que les employeurs paient cette assurance, mais cela n’est pas encore le cas, en tout cas pas partout.

Le principal risque réside dans l'accroissement de la responsabilité individuelle des collaborateurs sans protection supplémentaire.

À la CNC, nous proposons à nos membres une option DAS droit social pour le prix avantageux additionnel de 35 EUR/an, en plus de la défense juridique incluse dans le membership dont, pour rappel, le montant sera de 90 EUR/an en 2027.

Nous avons vérifié avec notre courtier à la DAS que la procédure disciplinaire avec la FSMA est incluse.

Le serment bancaire en Belgique

Le serment bancaire est une obligation légale introduite en Belgique afin de renforcer la confiance du public dans le secteur financier après plusieurs crises bancaires ayant affecté la réputation des institutions financières. La loi prévoit que certaines personnes actives dans le secteur bancaire prêtent un serment par lequel elles s'engagent à exercer leur profession avec honnêteté, intégrité, compétence et professionnalisme, tout en plaçant l'intérêt du client au centre de leurs préoccupations.

Cette obligation ne concerne pas l'ensemble du personnel bancaire, mais principalement les dirigeants, les responsables de contrôle, certains cadres et les collaborateurs qui participent directement à des activités bancaires ou à la fourniture de services aux clients. Le déploiement du dispositif a commencé en 2025 mais le plus grand nombre de cadres concernés seront impactés par la vague du 15 juillet 2026.

Pour les personnes concernées, l'impact est important car le serment ne constitue pas une simple formalité symbolique. Il s'accompagne d'un véritable régime disciplinaire supervisé notamment par la FSMA. En cas de non-respect des règles déontologiques, des sanctions peuvent être prononcées, allant de l'avertissement ou du blâme jusqu'à une interdiction professionnelle dans les cas les plus graves.

Sur le plan professionnel, le serment renforce la responsabilité individuelle des collaborateurs. Ceux-ci doivent être en mesure de démontrer qu'ils agissent de manière éthique, transparente et dans l'intérêt des clients. Les établissements financiers sont également amenés à renforcer leurs formations et leurs contrôles internes afin de garantir le respect de ces nouvelles exigences.

En conclusion, le serment bancaire constitue une évolution majeure de la gouvernance du secteur financier belge. Il vise à promouvoir une culture de responsabilité et d'éthique, à protéger davantage les clients et à restaurer durablement la confiance du public dans les institutions bancaires. Pour les professionnels concernés, il implique une responsabilisation accrue ainsi qu'une vigilance permanente dans l'exercice de leurs fonctions.

Les risques et critiques liés au serment bancaire

Si le serment bancaire vise à renforcer l'éthique et la confiance dans le secteur financier, il suscite également certaines inquiétudes parmi les professionnels concernés. Le principal risque réside dans l'accroissement de la responsabilité individuelle des collaborateurs. En effet, ceux-ci peuvent désormais faire l'objet de procédures disciplinaires personnelles en cas de manquement aux règles de conduite, indépendamment des responsabilités de leur employeur. Certains observateurs craignent que cette responsabilisation accrue ne crée une forme d'insécurité juridique ou n'incite les collaborateurs à adopter une attitude excessivement prudente dans leurs relations avec les clients.

D'autres soulignent le risque de tensions entre les objectifs commerciaux fixés par les institutions financières et les obligations déontologiques imposées aux travailleurs.

Enfin, la menace de sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction professionnelle peut avoir des conséquences importantes sur la carrière et l'employabilité des personnes concernées. Pour que le système soit accepté et efficace, il est donc essentiel que les règles soient appliquées de manière transparente, proportionnée et équitable.